L'autorité fiscale néerlandaise sollicite des commentaires sur le projet de loi obligeant les entreprises de crypto à déclarer les données des utilisateurs

L'autorité fiscale néerlandaise a commencé à solliciter l'opinion publique sur un projet de loi qui obligerait les entreprises de cryptomonnaie à collecter et à déclarer les données de transaction pertinentes des utilisateurs à l'agence fiscale.

Dans un communiqué publié jeudi, le ministère des Finances des Pays-Bas a déclaré que le projet de loi vise à améliorer la transparence concernant la détention de cryptomonnaies et que les mesures proposées "ne changeront rien pour les détenteurs de cryptomonnaies, car ils sont déjà tenus de déclarer leurs soldes de cryptomonnaies."

Dans le cadre de la Huitième Directive sur la Coopération Administrative (DAC8), les États membres de l'UE sont tenus de mettre en œuvre des règles qui obligeraient les entreprises de cryptomonnaie à déclarer les données de détention des clients, qui seront partagées entre les autorités fiscales de l'UE. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour mettre en œuvre les règles, qui doivent officiellement entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

La consultation publique des Pays-Bas sur le projet de loi a commencé le 24 octobre et se poursuivra jusqu'au 21 novembre. Les autorités prévoient de soumettre le projet de loi à la Chambre des représentants au deuxième trimestre de 2025, selon le communiqué.

"Avec ce projet de loi, nous faisons un pas important dans la taxation des cryptomonnaies," a déclaré Folkert Idsinga, secrétaire d'État aux Affaires fiscales et à l'Administration fiscale des Pays-Bas, dans le communiqué traduit, ajoutant que les États membres de l'UE pourront collaborer plus efficacement, les transactions en cryptomonnaies devenant plus transparentes pour les autorités fiscales.

"Cela combattra l'évasion et l'évitement fiscaux, garantissant que les gouvernements européens ne manquent plus de recettes fiscales," a déclaré Idsinga.

Le ministère des Finances néerlandais a également déclaré être pleinement conscient du secteur émergent du trading de cryptomonnaies. "Les cryptomonnaies, comme les dépôts bancaires et autres investissements, sont une forme de richesse sur laquelle des impôts doivent être payés," a déclaré le gouvernement. "Cependant, les autorités fiscales de l'Union européenne ont actuellement une surveillance insuffisante dans ce domaine, ce qui entraîne un déséquilibre dans le secteur financier."

Plus tôt cette semaine, le conseil de la loi fiscale du Danemark a également proposé de taxer les gains non réalisés en cryptomonnaies dans le cadre de ses dernières recommandations de projet de loi. Mads Eberhardt, analyste principal en cryptomonnaies de Steno Research, a écrit sur X que l'impôt sur les gains en capital non réalisés serait probablement de 42%.

Le gouvernement danois a également noté que son ministre de la Fiscalité prévoit de présenter un projet de loi plus tôt l'année prochaine exigeant que les prestataires de services de cryptomonnaies déclarent des informations sur les transactions en cryptomonnaies de leurs clients.